Conditions générales
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance, ces biens étant livrés par CARRIE ou par un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et CARRIE ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de reproduire les informations stockées sans les altérer ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
7. Contrat à distance : un accord conclu entre CARRIE et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, où, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif ou supplémentaire d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
8. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
9. CARRIE : l'entité juridique définie plus en détail à l'article 2, qui propose des produits aux consommateurs à distance, comme stipulé dans les présentes conditions générales ;
10. Moyen de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Article 2 : Identité de CARRIE
Nom commercial : CARRIE
Adresse enregistrée : Lindenhoflaan 38, 5043 ER Tilburg, Pays-Bas
Adresse électronique : info@justcarrieon.com
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 99571366
Numéro d'identification de TVA : NL869044242B01
Article 3 : Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de CARRIE et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, CARRIE indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Article 4 : L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les images utilisées par CARRIE sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas CARRIE.
3. Chaque offre contient des informations expliquant clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 : L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, CARRIE confirmera sans délai la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier l'accord. Après réception de cette confirmation, le consommateur ne peut plus résilier ou annuler l'accord, mais peut toujours faire usage de son droit de rétractation (Article 6).
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, CARRIE prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, CARRIE observera des mesures de sécurité appropriées.
4. CARRIE peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, CARRIE a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de joindre des conditions spéciales à son exécution.
5. Au plus tard à la livraison du produit, CARRIE enverra au consommateur les informations suivantes par écrit ou d'une manière pouvant être stockée sur un support durable : les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; et le prix incluant toutes les taxes du produit, le cas échéant les frais de livraison, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance.
Article 6 : Droit de rétractation
1. Le consommateur a le droit d'annuler un achat dans un délai de rétractation de 14 jours sans donner de raisons, à l'exception des produits proposés en promotion ou en solde. CARRIE peut demander la raison du retour, mais le consommateur n'est pas obligé d'en donner une.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et n'étant pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit ;
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou partie.
3. Si CARRIE n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial. Si CARRIE fournit ces informations dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de toute diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de toute diminution de valeur du produit si CARRIE n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 : Exercice du droit de rétractation et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe CARRIE dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation type ou de toute autre manière univoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à CARRIE. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par CARRIE.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Ces coûts varient généralement entre 20 € et 40 €, selon la taille du colis et le partenaire d'expédition choisi. Si CARRIE n'a pas stipulé que le consommateur doit supporter ces coûts, ou si CARRIE indique qu'elle supportera elle-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 : Obligations de CARRIE en cas de rétractation
1. Si CARRIE permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle enverra sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. CARRIE rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par CARRIE pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur notifie sa rétractation. Sauf si CARRIE propose de récupérer elle-même le produit, elle peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, la date la plus proche étant retenue.
3. CARRIE utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, CARRIE n'est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus coûteux.
Article 10 : Exclusion du droit de rétractation
CARRIE peut exclure les produits suivants du droit de rétractation :
- En raison de notre déstockage, les articles faisant l'objet d'une réduction, d'une promotion ou d'une remise dégressive ne peuvent être ni retournés ni remboursés ;
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et dont le sceau a été brisé après la livraison.
Article 11 : Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si CARRIE l'a stipulé et qu'elles résultent de réglementations légales, ou que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
4. Les prix indiqués dans l'offre de produits incluent la TVA.
Article 12 : Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. CARRIE garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat.
2. Une garantie supplémentaire fournie par CARRIE, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre CARRIE en vertu du contrat si CARRIE n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire signifie tout engagement de CARRIE, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de fournir dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.
Article 13 : Livraison et exécution
1. CARRIE apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à CARRIE.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions, CARRIE exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, CARRIE remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à CARRIE jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de CARRIE, sauf accord exprès contraire.
6. Le consommateur est conscient que les produits sont expédiés d'Asie.
Article 14 : Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande pertinente avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à CARRIE toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
4. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement à temps, alors, après que CARRIE lui ait signalé le retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour toujours remplir ses obligations de paiement, le consommateur doit les intérêts légaux sur le montant encore dû si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, et CARRIE est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. CARRIE peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 15 : Procédure de plainte
1. CARRIE dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à CARRIE, entièrement et clairement décrites, dans un délai raisonnable après que le consommateur ait découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à CARRIE reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, CARRIE répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 16 : Litiges
1. Les accords entre CARRIE et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent du district où CARRIE a son siège social.
Article 17 : Dispositions supplémentaires ou divergentes
Des dispositions supplémentaires, ou des dispositions dérogeant aux présentes conditions générales, ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.